Admissibilité à participer au nouveau programme d’arbitrage

Tous les nouveaux arbitres et les arbitres établis participant au programme de nouveaux arbitres doivent faire une demande et être acceptés dans le programme par le CIArb Canada. Toutes les demandes seront soumises à un comité consultatif du Programme de nouvel arbitre composé de trois personnes, soit des membres du CIArb Canada qui ont obtenu la désignation FCIArb ou l’équivalent.

Admissibilité à participer en tant que nouvel arbitre

Pour pouvoir participer en tant que nouvel arbitre, un candidat doit :

être un Fellow du CIArb en règle et un membre du CIArb Canada ;

avoir mené à bien moins de trois procédures d’arbitrage, du début jusqu’à la sentence finale ; et

avoir fait une demande et avoir été accepté par le Comité consultatif du Programme des nouveaux arbitres du CIArb Canada pour le Programme des nouveaux arbitres.

Click hereto access the New Arbitrator Application.

Un nouvel arbitre peut participer au programme pour un maximum de trois procédures d’arbitrage, à condition qu’au moins une de ces procédures ait abouti à l’émission d’une sentence finale que le nouvel arbitre a écrite ou à laquelle il a participé.

Le Comité consultatif du Programme des nouveaux arbitres du CIArb Canada peut, à sa seule discrétion, permettre à un nouvel arbitre de participer à plus de trois procédures d’arbitrage si cela permet d’atteindre les objectifs du Programme des nouveaux arbitres.

S’il est nommé en tant qu’arbitre selon le modèle de procédure accélérée, le nouvel arbitre doit signer l’Acceptation de la nomination d’un nouvel arbitre. Click here to access the Acceptance of Arbitration Appointment by New Arbitrator.

S’il est nommé en tant qu’arbitre apprenti, le nouvel arbitre doit signer l’Acceptation de la nomination par le nouvel arbitre. Cliquez ici pour accéder à l’Acceptation de la nomination d’un arbitre Apprenti par un nouvel arbitre. Click here to access the Acceptance of Shadow Appointment by New Arbitrator.

Admissibilité à participer en tant qu’arbitre établi dans le cadre du modèle alternatif.

Pour être admissible à participer en tant qu’arbitre établi, un candidat doit :

être un Fellow du CIArb en règle ;
avoir mené au moins trois procédures d’arbitrage complètes, du début jusqu’à la sentence finale, que le demandeur a rédigées ou auxquelles il a participé par écrit ; et
avoir fait une demande et avoir été accepté par le comité consultatif du programme de nouvel arbitre de la section canadienne du CIArb pour le programme de nouvel arbitre.

Admissibilité à participer en tant que partie

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Modèle de procédures accélérées

Afin de bénéficier des économies réalisées grâce au nouveau programme d’arbitrage, (modèle de procédures accélérées) les parties qui ont convenu de résoudre leur différend par arbitrage doivent :

avoir un litige commercial dont la valeur totale se situe entre 5 000 $ et 250 000 $ ;
avoir demandé et être acceptés par le Comité consultatif du Programme de nouvel arbitre du CIArb Canada pour que leur différend soit tranché conformément au Programme de nouvel arbitre (modèle de procédures accélérées) ; et
avoir accepté tous les termes et conditions du nouveau programme d’arbitrage, y compris les Principes généraux pour les procédures menées dans le cadre du nouveau programme d’arbitrage et conformément aux Conditions types des procédures accélérées.

Click here to access the Party Application (Expedited Procedures Model).

Le modèle de procédure simplifiée

Pour pouvoir profiter des économies réalisées grâce au nouveau programme d’arbitrage (modèle de procédures simplifiées), les parties qui ont convenu de régler leur différend par arbitrage doivent :

avoir un litige commercial dont la valeur totale se situe entre 5 000 $ et 250 000 $;

avoir demandé et être acceptés pour que leur différend soit tranché en vertu du programme de nouvel arbitre (modèle de procédures accélérées) ;

avoir accepté tous les termes et conditions du nouveau programme d’arbitrage, y compris les Principes généraux pour les procédures conduites dans le cadre du nouveau programme d’arbitrage et les Conditions liées aux procédures accélérées.
Click here to access the Party Application (Expedited Procedures Model).

Le modèle apprenti

Les parties qui ont déjà accepté que leur litige commercial soit résolu par un arbitre unique peuvent participer au modèle alternatif du nouveau programme d’arbitrage. Elles doivent accepter tous les termes et conditions du nouveau programme d’arbitrage, y compris les Principes généraux pour les procédures menées dans le cadre du nouveau programme d’arbitrage et le contrat d’Apprenti (Shadow Agreement).

Click herefor the Shadow Agreement.