Principes généraux des procédures menées dans le cadre du nouveau programme d’arbitrage

Réglementation

1. Le modèle de procédure simplifiée. Les parties qui acceptent de participer au programme de nouvel arbitre (modèle de procédure accélérée) en tenant compte que le montant en litige dans l’arbitrage se situe entre 5 000 $ et 250 000 $ conviennent que l’arbitrage sera mené conformément à la procédure d’arbitrage simplifiée énoncée à l’article 6.2 du Règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ( » ADRIC « ), que leur convention d’arbitrage prévoie ou non une autre disposition, sauf que l’ADRIC n’administrera pas l’arbitrage et que le Comité consultatif du programme de nouvel arbitre de CIArb Canada servira d’autorité de nomination pour désigner le nouvel arbitre en vertu de la règle 3 du Règlement d’arbitrage de l’ADRIC. La décision du comité consultatif du programme de nouvel arbitre est définitive. Click here pour la convention parallèle.

2. Le modèle apprenti.Les parties qui acceptent de participer au modèle apprenti conviennent que le nouvel arbitre peut assister à une procédure d’arbitrage avec un arbitre établi, accéder à tous les documents et les examiner, et assister à toutes les audiences et conférences, en qualité d’observateur, et qu’il ne doit pas participer à la prise de décision dans l’arbitrage ni l’influencer.
   Click here for theShadow Agreement.

Autorité du comité consultatif

3. Le Comité consultatif du Programme des nouveaux arbitres du CIArb Canada a le pouvoir décisionnel exclusif de :

• approuver ou refuser la demande de nouvel arbitre ;
• approuver ou refuser la demande d’arbitrage établie ;
• approuver la demande de la partie qui lui est soumise en vertu du modèle de procédure simplifiée ; et
• nommer un nouvel arbitre, le cas échéant.

4. La décision du comité consultatif est définitive.

Honoraires et débours du nouvel arbitre

5. Le nouvel arbitre participera au programme de nouvel arbitre à titre bénévole et ne demandera pas aux parties de payer des honoraires ou des débours (dépenses personnelles).

Équité, indépendance, et impartialité de l’arbitre

6. Le nouvel arbitre et l’arbitre établi selon le modèle alternatif doivent être et demeurer totalement indépendants et impartiaux tout au long de l’arbitrage.

7. Le nouvel arbitre doit traiter chaque partie de manière équitable et lui donner la possibilité de présenter sa cause.

Vie privée et confidentialité

8. Sauf avis contraire des parties, la procédure d’arbitrage doit se dérouler à huis clos.

Exclusion de responsabilité

9. Ni le CIArb, ni CIArb Canada, ni l’ADRIC, ni les membres du comité consultatif du programme de nouvel arbitre, ni le nouvel arbitre ou l’arbitre établi ne peuvent être tenus responsables envers une partie pour tout acte ou omission en rapport avec un arbitrage mené dans le cadre de ce programme de nouvel arbitre.
10. Le nouvel arbitre et l’arbitre établi ont les mêmes protections et immunités qu’un juge de Cour supérieure du Canada.